J.O. 14 du 17 janvier 2006
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Décret n° 2006-47 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
NOR : AGRS0502620D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, modifié par le décret no 99-526 du 24 juin 1999, le décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 et le décret no 2003-1154 du 27 novembre 2003 ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article 1er du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les mots : « décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».Article 2
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics comprend un seul grade. »Article 3
Dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du même décret, les mots : « Recrutement, nomination et avancement » sont remplacés par les mots : « Recrutement et nomination ».Article 4
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les ouvriers d'entretien et d'accueil recrutés conformément aux dispositions de l'article 4 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil. »Article 5
L'article 6 du même décret est abrogé.Article 6
I. - Aux articles 7 et 45 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.
II. - A l'article 25 du même décret, les mots : « et dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps » sont supprimés.Article 7
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à équivalence de grade et à un échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.Article 8
A l'article 9 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « au grade et à l'échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil ».Article 9
Le chapitre IV du titre Ier du même décret est abrogé.Article 10
Au 1° de l'article 19 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.Article 11
Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les ouvriers professionnels recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 18 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'ouvrier professionnel. »Article 12
L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus chaque année au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application des dispositions du décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »Article 13
Aux articles 27 et 47 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».Article 14
Le chapitre V du titre II du même décret est abrogé.Article 15
Le dernier alinéa de l'article 34 du même décret est supprimé.Article 16
A l'article 37 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».Article 17
Au 1° de l'article 38 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.Article 18
Le premier alinéa de l'article 41 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les maîtres ouvriers recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 37 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade de maître ouvrier. »Article 19
L'article 43 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus chaque année au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application des dispositions du décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 précité. »Article 20
Le chapitre V du titre III du même décret est abrogé.Article 21
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé